ARTICLE 1 — PRÉSENTATION
CyberSignal est un service d’auto-évaluation cybersécurité édité par Flavian Combes, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 879 536 928 00028, domicilié 60 Rue François Ier, 75008 Paris.
Contact : contact@cybersignal.fr
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation du service CyberSignal, plateforme d’auto-évaluation de maturité cybersécurité à destination des entreprises et professionnels.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION
Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour s’engager au nom de son organisation.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION DU SERVICE
CyberSignal propose :
- Un questionnaire d’auto-évaluation cybersécurité
- Un rapport de maturité basé sur les réponses fournies
- Des recommandations indicatives d’amélioration
Le service est fourni en l’état, sur la base des informations déclarées par le Client.
ARTICLE 5 — TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page de commande. Le paiement est exigible à la commande. CyberSignal se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
ARTICLE 6 — ACCÈS AU SERVICE
L’accès au rapport est fourni après paiement et validation de commande. En cas d’impossibilité technique, CyberSignal s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, dès lors que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation avant l’exécution.
Le Client coche une case confirmant cette renonciation avant validation de commande.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
CyberSignal est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
CyberSignal ne peut être tenu responsable :
- Des décisions prises par le Client sur la base du rapport
- D’un incident de sécurité survenu après utilisation du service
- D’une interprétation erronée des résultats
- De toute perte indirecte, manque à gagner ou préjudice immatériel
La responsabilité de CyberSignal est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le service CyberSignal, son contenu, ses questionnaires et ses rapports sont la propriété exclusive de Flavian Combes. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@cybersignal.fr.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ
CyberSignal s’engage à ne pas divulguer les informations renseignées par le Client dans le questionnaire à des tiers non autorisés.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 — DISCLAIMER
Le rapport fourni par CyberSignal est un outil d’aide à la décision à caractère informatif.
Il ne constitue en aucun cas :
- ❌ Un conseil juridique ou réglementaire
- ❌ Un audit de sécurité certifié (ISO 27001, SOC 2, PASSI, etc.)
- ❌ Une mission d’audit réalisée par un prestataire certifié ANSSI (PASSI, PACS, etc.)
- ❌ Une garantie d’absence de vulnérabilités
- ❌ Une certification de conformité RGPD ou NIS2
Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base du rapport.
Pour toute problématique nécessitant un accompagnement certifié, le Client est invité à consulter un prestataire qualifié ANSSI.
ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV
CyberSignal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.